Tout comme en construction, les travaux de démolition sont régis par des réglementations. Ainsi,  avant de raser un bâti, assurez vous que vous avez bien pris en compte les normes exigées pour éviter quelconque souci juridique. Action Maison vous explique l’importance de ces règles et vous présente les engagements que vous devrez tenir lors d’une déconstruction.

L’intérêt des réglementations en démolition

Si une démolition consistait auparavant en l’abattage d’un édifice d’un coup à la boule démolition, aujourd’hui elle s’exécute d’une manière plus structurée et réglementée.

Questions sanitaires

En effet, on a constaté qu’un abattage brut d’une construction avait des effets néfastes sur la santé publique, de la santé des travailleurs et sur l’environnement. Les réglementations en déconstruction ont donc, dans un premier temps, une fonction sanitaire.

Lors d’une opération de démolition, les matériaux enveloppant l’édifice peuvent dégager des substances dangereuses dans l’air, et donc, exposer le voisinage et les démolisseurs à ces  éléments.

Dans ce sens, l’article L. 4121 – 2 du Code du travail stipule qu’un site doit au préalablement être dépollué avant son éradication.

Les principaux travaux préalables à une dépollution consistent à effectuer un désamiantage et un déplombage.

Questions sécuritaires

En plus des problèmes sanitaires, les travaux de déconstruction sont source de problème sécuritaire quand ils ne sont pas conduits dans les règles de l’art de la construction.

De ce fait, des règles techniques et des mesures de sécurité doivent être entreprises afin d’éviter les risques dus à l’abattage même des structures.

Les normes techniques consistent en général à prévenir les risques liés à la démolition. La prévention des risques passe, alors, par :

• un état de lieu exhaustif de la construction permettant d’éviter toute exposition des opérateurs aux matériaux et produits potentiellement dangereux.
• une description complète du projet de démolition pour optimiser l’organisation du chantier et anticiper les risques et dégâts.
• une bonne pratique sur le chantier basée sur l’installation des équipements de protection et de leur utilisation.

Le permis de démolition

Il s’agit d’un acte administratif octroyé par une autorité communale compétente. Il donne la permission aux opérateurs d’effectuer la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Obligatoire ou facultatif

L’article L. 451-1 à L. 451-3 du Code de l’urbanisme stipule l’obligation ou non d’une possession de permis de démolition. En bref, cet acte administratif est exigé :

• lorsque la démolition porte sur une construction située dans une zone de protection patrimoniale ( historiques, urbaines, paysagères et architecturales.
• quand la construction se situe dans une zone délimitée par un PLU rendu public
• lorsque la construction se trouve à Paris

Par contre, il est facultatif quand la démolition est imposée par une réglementation administrative ou par une décision de justice. Il arrive, par exemple, que les autorités publiques exigent la démolition d’un immeuble déclaré insalubre, tombé en ruine ou dans le cas d’une construction réalisée sans autorisation.

Demande de permis

Des démarches administratives sont à engager pour obtenir un permis de démolition. Le propriétaire du terrain ou le meneur de l’expropriation du terrain doit déposer un dossier accompagné d’un formulaire (retiré en mairie et/ou téléchargeable sur le site du gouvernement) en 4 exemplaires.

Le dossier doit contenir :

– un plan de situation des édifices à démolir. On inscrit dans ce plan un résumé décrivant le projet, l’ensemble des opérations ainsi que le lieu d’exécution des travaux ;

– des représentations graphiques de l’environnement (bâtiment à démolir, bâtiments existants et paysage existant).

Sanction et recours

Un expert municipal se rend sur les lieux de travaux pour s’assurer de la tenue et du bon fonctionnement de la démolition. Si cet expert observe des anomalies, les opérateurs peuvent encourir différents types de sanctions, tels que l’acquisition du bâti par l’autorité publique ou le paiement d’ une amende selon le litige observé.

De plus, la démolition, étant une opération coûteuse et délicate, doit être exécutée par des professionnels certifiés et engagés connaissant les règles techniques (sanitaires et sécuritaires) imposées par la municipalité.